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projet-parking1PROJET DE CREATION D'UN PARKING /   CHRONOLOGIE DES FAITS / OBSERVATIONS

  • vendredi 14 novembre 2014: première évocation très sommaire d'un projet de parking lors de la réunion de la commission d'urbanisme, par l'adjoint au maire délégué à l'urbanisme.
  • lundi 17 novembre 2014, dans la matinée, un compromis de vente est signé entre les propriétaires du bien cadastré BD82, et un acquéreur. Le prix du bien est fixé à 163 000€.
  • Lundi 17 novembre 2014, à 19 heures le Conseil municipal de Poussan se réunit . Il est appelé à se prononcer à partir d'une note de synthèse (n°7) ayant pour objet:

Foncier: achat pour création de parking.

 

 

Lors des échanges qui ont lieu, les élus de POUSSAN AUTREMENT font remarquer que:

  1. le périmètre ciblé par le droit de préemption ne concerne pas les parcelles BD80 et BD76 pourtant nécessaires en vue de la réalisation d'un projet cohérent.
  2. le projet se trouve en partie dans une zone rouge identifiée par le PPRI.
  3. le projet se situe dans la centralité historique à restaurer (une bâtisse servant actuellement de "remise à voitures" est un ancien moulin à huile)
  4. le projet n'a fait l'objet d'aucune étude approfondie
  5. la soudaineté de ce projet surprend, car il n'était pas inscrit dans le programme de campagne de la liste ADGE, et n'a pas fait l'objet d'une concertation élargie auprès de la population et des commerçants, depuis l'élection de l'équipe majoritaire.
  6. les propriétaires, ainsi que le notaire, n'ont été, ni avertis ni concertés
  7. la réalisation du projet dans sa totalité (et donc dans le temps) , est conditionnée par la vente des parcelles, ce qui compromet l'objet même de son utilité.
  8. Le bien situé la parcelle BD73 étant à la vente, il serait logique et opportun de faire une offre d'achat au propriétaire
  9. le prix global du projet sera, au final, très élevé (achat, démolition, travaux d'aménagement), disproportionné au regard du service attendu
  10. La signature de la promesse de vente du bien cadastré BD82 est antérieure au vote du Conseil municipal qui décide d'établir un périmètre de préemption sur une zone concernant ce bien.

 

OBSERVATION 1: l'objet de la note de synthèse "achat pour création de parking" est impropre pour qualifier cette délibération qui concerne en réalité la mise en place d'un DPU (Droit de Préemption Urbain). ] Il ne s'agit donc pas, ici, de se prononcer sur un achat, mais bien d'établir un droit de préemption sur un périmètre urbain délimité en vue d'un projet dont il est impératif de motiver la nécessité.projet-parking1

Légende:

- En Vert clair             les 7 parcelles concernées par le Droit de Préemption Urbain

- En rose                    les 2 parcelles "oubliées"

- En vert foncé           les 2 parcelles à la vente.

- La croix situe la maison sur laquelle la commune fait valoir son droit de préemption (prix d'achat: 170 000€)                

 

OBSERVATION 2: Sans faire valoir son droit de préemption sur la totalité des 9 parcelles, mais seulement sur 7 parcelles, ce projet soumis à notre approbation est complètement incohérent, car le parking est alors partagé en 2 zones de stationnement, sans communication entre elles, ne permettant pas une utilisation optimale de l'espace potentiellement disponible.

 

Se rendant compte (à retardement) de l'omission, l'adjoint au maire délégué à l'urbanisme propose d'ajouter ces 2 parcelles dans la délibération. Le maire (qui se rend compte à son tour de l'erreur) refuse cette option. Il répond qu'une autre délibération sera nécessaire pour statuer sur les 2 parcelles manquantes.*

  • Lundi 1er décembre 2014:

Evaluation du bien cadastré BD82 par les services de "France Domaine": 163 000€

 

  • Le lundi 15 décembre 2014, le Conseil municipal de Poussan se réunit (19h). Il est appelé à se prononcer à partir d'une note de synthèse (n°10) ayant pour objet:

Préemption de la parcelle BD 82

 

- Lors des échanges qui ont lieu, les élus de POUSSAN AUTREMENT reprennent les mêmes arguments qu'ils ont opposés au projet présenté lors du Conseil municipal précédent. Outre le fait qu'ils proposent des solutions alternatives, ils s'étonnent de la légèreté de la présentation du projet, car il manque toujours les 2 parcelles BD80 et BD76 !

 

OBSERVATION 3: Le projet ne précise pas, même approximativement...

 

                                 -   le délai de réalisation dans le temps,

                                 -   le coût estimatif et le plan de financement correspondant

                                 -   le nombre de places supplémentaires offertes au stationnement

Sur interpellation, nous apprenons, que la maison situées sur la parcelle BD82 ne pouvant pas être démolie dans l'immédiat , celle-ci sera louée.... ce qui n'est manifestement pas l'objet du projet. Cette location va d'ailleurs entrainer des travaux de restauration du (ou des) appartement(s) que l'on démolira par la suite.... Par ailleurs, pourquoi le prix d'achat proposé par la commune s'élève-t-il à 170 000€ alors que le prix du bien estimé à 163 000€ par les services de France Domaine (1/12/2014) ... On nous répond qu'il y avait un acquéreur à ce prix-là.

                  

OBSERVATION 4: Concernant la parcelle BD82, le droit de préemption ayant été voté lors du Conseil municipal précédent, l'objet de la note de synthèse aurait pu être rédigée de façon plus précise: " Application du droit de préemption sur la vente de la parcelle BD 82" (car il s'agit bien, en fait, de délibérer sur un achat).

Décidément, la rédaction des notes de synthèse préparatoires aux délibérations du Conseil municipal ne sont pas à une approximation près ! Ce projet, mal motivé, a été manifestement établit dans la précipitation, de façon approximative, sans aucune réflexion. Il est important de signaler que les parcelles BD 76 et BD80 qui pourraient apparaître sur le cadastre comme non-bâties (en rose sur le plan) , sont en réalité des "jardins" situés à l'arrière de 2 maisons imposantes donnant sur le boulevard du riverain.... formant chacune un unité foncière....Pour acquérir ces "jardins", il faut donc aussi acheter les bâtiments qui font partie intégrante des parcelles BD76 et BD80 !!!!

 

] Sans entrer dans le détail, nous estimons que le coût financier global de ce projet pourrait se situer entre 2,5 et 3 millions d'Euros....

  • Jeudi 18 décembre 2014 : une démarche est faite en mairie dans le courant de la matinée pour obtenir une copie officielle des documents suivants:
  1. Copie de la délibération transmise en préfecture correspondant à la note de synthèse n°7 présentée lors du Conseil municipal du 17 novembre 2014
  1. Copie de la délibération transmise en préfecture correspondant à la note de synthèse n°10 présentée lors du Conseil municipal du 15 décembre 2014
  1. Copie de l'estimation faite par la brigade d'évaluation de "Service France Domaine" en date du 1er décembre 2014 qui fixe le prix du bien cadastré BD 82 à 163 000€.

Pourtant demandés dans le cadre des consultations légales des documents administratifs, les documents demandés ne sont pas accessibles immédiatement (une fâcheuse habitude à la mairie de Poussan ! nous les recevons le mardi 23 décembre dans l'après-midi ).

Quelle n'est pas notre surprise, en lisant la délibération n°2014-68 de la séance du 17 novembre 2014 de constater que les membres du Conseil municipal, à la majorité....

- décident: "de retenir le projet d'aménagement au centre-ville afin de créer une réserve foncière en vue de travaux d'aménagement d'un parking sur le tènement cadastral à la section BD sur les parcelles 72,73,74,75,76,80,81,82 et 83".

....et précisent : "que ce projet permettra à la collectivité, afin de réaliser une aire de stationnement, d'utiliser son droit de préemption lors des cessions immobilières."

* OBSERVATIONS 5 :

  1. 1.La rédaction finale de cette délibération est erronée. En effet, elle fait référence à un droit de préemption concernant 9 parcelles, alors qu'il a été proposé en Conseil municipal un vote sur un projet ne concernant que 7 parcelles de la section BD (72,73,74,75,81,82,83).  

 

  1. 2.Les parcelles BD80 et BD76 dans le texte final de la délibération 2014-68 déposée en préfecture.

 

  1. 3.L'achat de la parcelle BD82 par la commune de Poussan, faisant partie d'un projet qui nécessite de faire valoir son droit de préemption, ne peut s'appuyer une délibération dont nous contestons la légalité.  

          

En conséquence, les élus de la liste POUSSAN AUTREMENT, soucieux que les modalités des projets soient faites dans le respect du droit (notamment celles qui engagent des dépenses financières conséquentes) , ont alerté le Préfet et ses services compétents pour demander un contrôle de légalité et l'annulation des délibérations 2014-68 et 2014-77 prises par le Conseil municipal de la commune de Poussan lors des séances du 17.11.2014 et 15.12.2014.

          

 

 


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