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LA LETTRE D'INFORMATION

reunion noA propos des agents recenseurs…

La loi donne aux communes compétence pour préparer et réaliser les enquêtes de recensement de la population. En contrepartie, l’Etat verse une dotation forfaitaire, fonction de la population et du nombre de logements. Il n’y a pas de lien direct entre le montant de la dotation et la rémunération des agents recenseurs. Autrement dit, le premier ne couvre pas forcément le second.

Pour le recensement qui a démarré à Poussan, l’équipe municipale a choisi de faire appel à des personnes externes à la collectivité, et elle l’a fait sans publicité aucune, alors qu’à coup sûr des personnes en difficulté auraient été intéressées. Certes, mais ce n’est pas là le propos. Quelles que soient les modalités choisies, la collectivité n’en est pas pour autant exonérée du respect de la règlementation en matière de recrutement du personnel.

Or, le problème est que les agents recenseurs qui nous sont présentés dans le dernier bulletin municipal, et qui sont sans nul doute très compétents, n’ont pas été recrutés conformément à cette réglementation….

Pour tout recrutement, et en l’occurrence pour ces recrutements d’agents non fonctionnaires, le Conseil municipal doit, au préalable, créer les emplois par délibération, en précisant le motif du recrutement, la nature des fonctions et la rémunération affectée à l’emploi. Souci, puisqu’aucune délibération de ce type n’est intervenue, privant du coup ces recrutements de base juridique.

En l’état, ces recrutements doivent donc être considérés comme nuls, alors que les agents ont commencé leur mission sur le terrain…. Encore une erreur grossière de la part de cette municipalité. Pourtant, le principe d’une délibération préalable à tout recrutement est un principe fondamental, basique, du fonctionnement de toute collectivité. Il est posé par l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, « Les emplois de chaque collectivité…sont créés par l’organe délibérant de la collectivité… »

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